Décret n° 2012/173 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités fonctionnement du Fonds Routier
Loi n° 2004/021 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 96/07
Loi n° 98/011 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 96/0
Décret n° 2005/239 portant organisation et fixant les modalites de fonctionnement du Fonds Routier
Cet important texte adopté par le Parlement a été promulgué par le Président de la République au cours du mois de décembre 2016